Selon le Code pénal, toutes formes d’atteintes à la vie privée peuvent être sanctionnées. En cas d’intrusion illicite dans votre domicile, le recours à un avocat vous aide à pénaliser le coupable.
Qu’est-ce qu’on entend par violation de domicile ?
La violation de domicile est considérée comme étant une infraction. Elle est passible d’une sanction pénale. Pénétrer dans le domicile d’autrui sans son consentement par force ou par ruse est qualifié d’acte de violation civile. Un domicile est un lieu où une personne dispose du droit d’être chez elle. Cet endroit peut être une maison, une chambre d’hôtel, une tente, une cave ou une terrasse. Une violation de domicile fait partie des délits. Elle peut être jugée auprès des tribunaux correctionnels. Son auteur peut être sanctionné par une amende ou même une peine de prison.
Votre avocat à Saint-Étienne en cas de violation de domicile
Suite à une intrusion frauduleuse, Meriem Ouadah vous accueille dans son cabinet à Saint-Étienne. Avocat dans la Loire, cet expert vous offre les meilleurs conseils pour obtenir les réparations. Il fait preuve d’efficacité pour mener à bien toute la procédure. Dans le cadre d’un squat, cette avocate vous conseille sur la façon de mener une procédure judiciaire afin de demander l’expulsion des auteurs. C’est un intervenant loyal et intègre à qui vous pouvez vous confier. En outre, l’avocate vous propose une disponibilité totale. Elle vous assiste et défend vos intérêts auprès du juge tout en respectant la transparence et la déontologie.
